Vos conditions de ventes

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, conclues entre :

  • La société France Asia SARL au capital de 40 000€, enregistrée à Bayonne sous le numéro d’immatriculation 337 725 790, propriétaire du site www.france-asia.com et dénommée ci-après « la société France Asia»
  • Et les internautes effectuant un achat sur le site www.france-asia.com dénommés ci-après « le client ».

Article 2. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et ne sont applicables qu'à la date d'envoi de la validation de la commande par le client. Ce dernier ne comprend pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément dont le montant est indiqué lors de la commande. Les prix apparaissent toutes taxes comprises.

Lorsqu'elle s'applique, la TVA prend en compte le taux en vigueur au jour de la commande. Le règlement de la totalité s'effectue lors de la commande via le site www.france-asia.com. Les sommes versées ne pourront être considérés comme des acomptes ou/et arrhes. Le paiement de la totalité du montant doit être réalisé lors de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société France Asia jusqu'au complet paiement du prix. 

Article 3. Mode de règlements

Afin de régler sa commande, le client dispose de plusieurs modes de règlement pour lesquelles il garantit à la société France Asia les autorisations nécessaires :

  • Par Carte Bancaire : La société France Asia se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou officiellement en cas de non-paiement. Le paiement en ligne est 100% sécurisé, consultez notre rubrique paiement sécurisé pour plus de détails.
  • La société France Asia se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il y aurait un litige. 

Article 4. Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Le client est tenu de vérifier les renseignements qu'il fournit lors de sa commande notamment sur l'adresse de livraison. Les frais engagés en cas de réexpédition seront à la charge du client en cas d'erreur d'adresse de livraison du client.

Lors de la livraison le client est tenu de vérifier l'état du colis et signaler toute anomalie sur le bon de livraison du transporteur sous forme de «Réserves manuscrites» accompagnées de sa signature et de les faire parvenir dans les 3 jours ouvrés à la société France Asia ainsi qu'au transporteur.

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. En aucun cas la responsabilité de la société France Asia ne pourra être engagé en cas de retard de livraison.

Pour plus d'informations sur les délais/prix/zone de livraison, consultez notre rubrique conditions de livraison. 

Article 5. Vente et consommation de boissons alcoolisées

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération.

Vous reconnaissez que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs et vous vous engagez à ne pas passer commande de ce type de produit si vous n'avez pas l'âge légal autorisé relatif à votre pays résidant. Nous ne pourrons en aucun cas voir notre responsabilité engagée si un client mineur venait à passer outre cette clause. 

Article 6. Droit de rétractations

Le client dispose de 14 jours ouvrables légaux de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service, afin de retourner à ses frais la commande qui ne lui convient pas. Dans le cas contraire, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.

Tout retour devra être signalé à France Asia avant l'envoi.

Les produits devront être dans un leurs emballages d'origines complets, intacts (non utilisé) et accompagné du numéro de commande. Tous objets retournés ne respectant pas les conditions ne seront pas remboursés.

Les droits de rétractation s'exercent sans pénalité mis à part les frais de port qui reste à la charge du client. Le mode de remboursement sera réalisé selon le choix de la société France Asia dans un délai de 30 jours après la réception des produits retournés. 

Article 7. Responsabilités

La responsabilité de la société France Asia ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. La société France Asia ne pourra être tenue pour responsable également des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au client.

Lors de la commande, la validation de ce dernier vaut signature et engagement au même titre que la signature manuscrite. Les images des produits diffusés sur le site www.france-asia.com ne sont pas contractuelles. 

Article 8. Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige la société France Asia à garantir le client contre toutes les conséquences des vices cachés des produits vendue. 

Article 9. Loi Informatique et Liberté

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de la société France Asia via le formulaire de contact du site internet. 

Article 10. Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, donnée aux tribunaux français compétents du lieu du siège social de la société France Asia. 

Article 11. Transfert de propriété et des risques

La société France Asia reste propriétaire de la commande Jusqu'à son paiement complet. Dès remise de la commande au transporteur, la société France Asia se décharge de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de Détérioration de la commande.